Deux textes de lois très importants seront soumis d'ici peu au vote de nos parlementaires régionaux: le TSCG ou "pacte budgétaire européen" et le traité inter-gouvernemental autorisant l'entrée en vigueur du "mécanisme européen de solidarité". Pour les raisons explicitées ci-dessous, ces traités portent gravement atteinte à nos libertés citoyennes et menacent nos acquis sociaux. Je vous propose dès lors d'envoyer une lettre aux députés wallons leur demandant de s'opposer à leur ratification. Une majorité contre ces textes dans un de nos Parlements suffirait en effet à empêcher leur entrée en vigueur en Belgique.
Je vous invite également à participer au rasssemblement de protestation organisé par la plateforme liégeoise contre le TSCG le 21 octobre prochain: http://agora.eu.org/stop-tscg/, https://www.facebook.com/events/654349411264967
Je vous invite également à participer au rasssemblement de protestation organisé par la plateforme liégeoise contre le TSCG le 21 octobre prochain: http://agora.eu.org/stop-tscg/, https://www.facebook.com/events/654349411264967
Pour de plus amples infos sur les enjeux des traités, voir notamment:
- la vidéo de l'intervention de R.M. Jennar lors de la réunion publique d'information organisée par la plateforme liégeoise contre le TSCG le 25 septembre dernier: http://www.dailymotion.com/video/x15tmpv_expose-de-raoul-marc-jennar-sur-le-pacte-budgetaire-europeen_news
- la série de vidéos réalisées par la CNE "comprendre le TSCG en 12 minutes": http://www.cne-gnc.be/index.php?m=151&n=2141
- la série de vidéos réalisées par la CNE "comprendre le TSCG en 12 minutes": http://www.cne-gnc.be/index.php?m=151&n=2141
- l'émission de la FGTB "Tous Saignés Comme des Grecs": http://www.youtube.com/watch?v=TrLbnvX3pSM
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous demander de vous opposer aux projets de loi relatifs au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et au mécanisme européen de stabilité (MES) qui seront soumis très prochainement à votre approbation au Parlement Wallon.
En effet, le premier traité impose d'inscrire dans la Constitution, ou dans un texte de loi tout aussi difficilement révisable [1], des objectifs économiques qui ne sont pas atteignables, dans le cadre actuel de l'Union [2], sans imposer aux populations des mesures d'austérité synonymes de régressions sociales et d'accroissement des inégalités. Or, l'objet d'une Constitution est de définir les modalités par lesquelles les citoyens peuvent décider d'une politique, non d'en imposer une (en l'occurrence, ultra-libérale) [3]. Ce traité impose également la mise en oeuvre de mécanismes de "correction" automatiques en cas de non-respect des objectifs fixés, mécanismes qui seront couplés à des sanctions financières de la part des autorités européennes [4]. Ainsi, comme le souligne R-M Jennar [5], ce traité ampute la raison d’être première d'un Parlement, à savoir le pouvoir de décider des recettes et des dépenses publiques. Approuver ces textes revient donc à renoncer unilatéralement au mandat politique qui vous a été confié par les citoyens.
Quant au MES, présenté comme un mécanisme d'"aide" aux pays ne pouvant plus emprunter sur les marchés financiers vu les taux prohibitifs qui leur sont demandés (souvent parce que leur dette publique a explosé suite au renflouement des banques privées), il n'en est nullement un puisque 1) son accès est conditionné à la mise en oeuvre de programmes de "réformes structurelles" établis par la Commission Européenne, faisant la part quasi exclusive aux coupes dans les dépenses publiques, au détriment de réformes fiscales égalitaires; 2) il est un prêt lucratif, dont le taux reste à la merci des marchés financiers puisqu'il dépend de la notation des Etats qui s'en portent garant [5]. Un réel mécanisme de solidarité consisterait à établir un moratoire sur la dette des pays en difficulté [6], couplé à un investissement dans des mesures de relance (éducation, recherche, ré-industrialisation).
Vous avancerez peut-être que les transferts de pouvoir à la Commission Européenne (organe non élu, rappelons-le [7]) mentionnés ci-dessus ont déjà été avalisés en grande partie au niveau européen via les votes des 6-pack et 2-pack [8], qui obligent notamment les Etats à soumettre leur bugdet à la Commission Européenne pour approbation [9] avant son adoption. Mais il ne s'agit pas ici d'évaluer ce que ce vote négatif changera pratiquement à très court terme; il s'agit de transmettre aux autorités européennes le signal fort que les citoyens ne tolèrent plus de déficit démocratique supplémentaire, et de la première étape d'une mobilisation citoyenne visant plus largement à la refonte des institutions européennes dans une perspective sociale et solidaire.
En espérant que vous donnerez une suite favorable à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma préoccupation citoyenne la plus vive.
Références:
[1] http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg.fr.12.pdf
http://www.contrelacour.fr/allemagne-le-bundesrat-bloque-ladoption-de-la-regle-dor-issue-du-pacte-budgetaire/
[2] Notamment vu la concurrence fiscale entre Etats, et le fait que ceux-ci ne peuvent emprunter auprès de leur banque centrale, mettant le niveau de leur dette et leur capacité à résorber celle-ci à la merci des taux des marchés financiers.
[3] Jacques Généreux, "Manuel critique du parfait Européen", Seuil, 2005.
[4] http://www.monde-diplomatique.fr/2012/06/JENNAR/47853
[5] http://www.monde-diplomatique.fr/2012/06/JENNAR/47850
[6] http://cadtm.org/Que-faire-de-la-dette-et-de-l-euro
[7] Le Parlement Européen est le seul organe directement élu de l'Union Européenne, or il ne peut proposer de loi, l'initiative législative européenne étant réservée à la Commission (http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/quelles-institutions-incarnent-pouvoir-executif-legislatif-judiciaire.html). Les membres de la Commission sont nommés par les gouvernements des différents Etats, sans consultation des Parlements nationaux et donc sans l'avis des réprésentants élus par les citoyens. (Sur le non-respect de la séparation des pouvoirs au niveau européen, voir aussi http://www.contrelacour.fr/europe-quand-les-ministres-se-font-legislateurs-ou-du-non-respect-de-la-separation-des-pouvoirs/.)
[8] http://www.contrelacour.fr/pacte-budgetaire-changement-cest-pas-maintenant/
[9] http://www.contrelacour.fr/budget-commission-europeenne-bouscule-calendrier-parlementaire-francais/
En cliquant sur le bouton "Envoyer" ci-après, vous verrez apparaître le contenu de la lettre (modifiable) dans votre logiciel de courriel, avec la liste des députés en destinataires. Il ne vous restera plus alors qu'à la signer et valider l'envoi.
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